La Ley 17/2021, du 15 décembre, a introduit des modifications au Code civil, à la Loi hypothécaire et à la Loi de procédure civile, établissant que les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
La réforme de 2021 a intégré l’article 94 bis au Code civil, qui permet aux juges de décider de la garde des animaux de compagnie en fonction de l’intérêt des membres de la famille et du bien-être de l’animal, indépendamment du propriétaire officiel. De même, les articles 90 et 91 ont été modifiés pour inclure la possibilité d’établir dans la convention de divorce le régime de cohabitation et de soins des animaux de compagnie. De plus, l’art. 771.2 de la Loi de procédure civile permet de formuler ce type de demandes dans le cadre des mesures provisoires et urgentes préalables à la demande.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les tribunaux ont commencé à appliquer ces dispositions dans leurs décisions. Par exemple, le Tribunal de Première Instance numéro 68 de Madrid a imposé une indemnisation à un homme pour avoir interdit les visites de son ex-compagne au chien qu’ils partageaient, reconnaissant le préjudice moral causé.
À Santander, le Tribunal de Première Instance numéro 7 a ordonné la copropriété et la garde partagée d’un chien berger belge entre un ex-couple, en établissant des périodes de quinze jours et un partage équitable des frais.
Malgré les progrès, des interrogations demeurent dans l’application pratique de la garde partagée des animaux :
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